Avocat pour divorcer, quels changements annoncés par la réforme du divorce?

Le cabinet de Maître MAZOYER, avocate installé à Toulon depuis 2018, exerce son activité principalement dans le règlement des procédures de divorce. La procédure de divorce va être profondément réformée. Cette réforme devait entrer en vigueur au mo...

Avocat pour divorce, quels critères de détermination d'une prestation compensatoire?

Avocate depuis 2018, le cabinet de Maître MAZOYER situé à Toulon concentre l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce. Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Voici les obligations issu...

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Avocat pour divorce et séparation, calcul du montant de la pension alimentaire

Avocate depuis 2018, le cabinet de Maître MAZOYER est situé à Toulon et exerce son activité principalement dans le règlement des procédures de divorce et de séparation dans tout le Var et au delà. L'article 371-2 du Code Civil dispose que : «...

droit de visite des grands parents sur les petits enfants sur Toulon

Avocat en droit de la famille, obtenir un droit de visite des grands parents sur leurs petits enfants ?

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER dont le cabinet est situé à Toulon, a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans toutes les procédures liées au droit de la famille. Vous êtes grands parents et vous ne voyez plus vos petits enfants sui...

Avocat pour divorce et séparation, obtenir le versement de la pension alimentaire?

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER exerçant dans le Var, a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures liées à la séparation des couples mariés ou non. Lorsque votre ex conjoint ou partenaire a été condamné à v...

Avocat pour divorce et séparation, établir une convention parentale

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER , installée à Toulon, a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures liées à la séparation des couples mariés ou non. Vous n'êtes pas mariés, vous avez un ou plusieurs enfants ...

les différents cas de divorce sur Toulon dans le Var

Avocat pour divorcer, la procédure et les différents cas de divorce

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a installé son cabinet d'avocat à Toulon et a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce. L'article 229 du Code Civil prévoit 4 cas de divorce : divorce par consen...

Avocat pour divorcer les personnes de nationalités étrangères

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce. Son cabinet d'avocat est situé à Toulon et elle exerce son activité dans tout le secteur du Var et au delà comme à Marse...

Avocat pour séparation de parents, récupérer son enfant qu'on n'arrive plus à voir

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a installé son cabinet d'avocat à Toulon et a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce et de séparation de couples non mariés. Il arrive fréquemment que postérie...

Avocat en défense pénale pour vol et recel sur Toulon ?

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le droit pénal. Le vol est, selon l'article 311-1 du Code Pénal, la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Le vol est constitué de trois élémen...

Avocat en droit pénal, obtenir l'effacement de son casier judiciaire à Toulon?

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le droit pénal. Le casier judiciaire de chaque individu comprend trois bulletins : Le bulletin n° 1 du casier judiciaire (B1) regroupe toutes les conda...

Avocat pour divorce et séparation de parents sur Toulon, les différents modes de garde

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce et de séparation. Dans le cadre d'un divorce, si des enfants sont issus de l'union du couple marié, il sera question d...

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Avocat pour divorce pour faute, comment réunir des preuves sur Toulon ?

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce. Selon l'article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistan...

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Avocat en droit de la famille vous explique comment contraindre son époux de participer aux besoins du ménage

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le droit de la famille. Quelque soit leur régime matrimonial, les époux doivent contribuer aux charges du mariage. L'article 214 du Code Civil dispose que ...

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Avocat pour divorce et liquidation, rester en indivision sur son bien immobilier commun

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce. Depuis 2017, il est possible pour les époux de divorcer par consentement mutuel (divorce amiable) sans avoir à passer de...

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Avocat pour divorce pour faute, une procédure adéquate en cas d'infidélité

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce. Le divorce pour faute est prévu à l'article 242 du code civil qui dispose que : « le divorce peut être demandé par l'un...

Avocat pour divorce par consentement mutuel,un divorce amiable plus rapide, plus simple et moins onéreux

Avocate depuis 2018 à Toulon, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce. Le divorce par consentement mutuel est ce qu'on appelle plus communément le divorce amiable. Depuis 2017, les ...

Avocat pour divorcer sur Toulon , un point sur la prestation compensatoire et la fiscalité

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER vous apporte tous les renseignements nécessaires avant d'envisager le règlement ou la demande en paiement d'une prestation compensatoire quant à la fiscalité qui lui est applicable. La prestation compensatoire peut ê...

Avocat pour les victimes de violences conjugales sur Toulon

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER vous soutient et vous accompagne dans toutes vos démarches si vous êtes victime de violences conjugales. Les cas de violences conjugales sont malheureusement trop communs. La justice française tente de s'adapter afi...

Avocat en défense pénale pour les aménagements de peines à Toulon?

Une peine d'emprisonnement peut être aménagée ab initio c'est à dire que le JAP sera directement saisi lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement dont la durée est inférieure ou égale à 2 ans et qu'il n'a pas été prononcé de m...

Avocat en défense pénale, le rôle de l'avocat en garde à vue à Toulon?

En cas de commissions d'infraction et sous certaines conditions précises, un officier de police judiciaire sur avis du parquet peut placer une personne en garde à vue durant une période de 24 heures, renouvelable. Le gardé à vue a droit à l'assistance ...

Avocat en défense pénale, la CRPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à Toulon?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure impliquant que le prévenu reconnaisse les faits qui lui sont reprochés. L'avocat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de cette procédure. Le prévenu se présentera d...

Avocat en droit des contrats, comment engager la responsabilité de son cocontractant à Toulon?

Lorsque vous passez un contrat quel qu’il soit, (vente, location, …), il comprend généralement des obligations réciproques, c'est ce qu'on appelle un contrat synallagmatique. Si votre cocontractant n'exécute pas ou mal ses obligations, il vous est poss...

Avocat en droit des contrats, démontrer des vices cachés et démarches effectuer sur Toulon?

Un vendeur est tenu à la garantie des vices cachés du bien qu'il vend. L'acheteur est bien fondé à solliciter la résolution de la vente en cas de découverte de vices cachés. Il s'agit de défaut rendant le bien impropre à son usage, ce défaut n'était p...

Avocat en droit des contrats sur Toulon, absence ou retard de lvraison

Lorsque vous achetez un bien qui doit vous être livré, le vendeur est tenu de vous le livrer à la date ou au délai indiqué et à défaut dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat de vente. A défaut, l'acheteur est bien fondé à lui n...

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