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Avocat pour divorcer, la procédure et les différents cas de divorce
Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a installé son cabinet d'avocat à Toulon et a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce.
L'article 229 du Code Civil prévoit 4 cas de divorce :
- divorce par consentement mutuel
- divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture
- divorce pour altération définitive du lien conjugal
- divorce pour faute
Le divorce par consentement mutuel est ce qu'on appelle plus communément le divorce amiable. Pour de plus ample informations sur le divorce par consentement mutuel, rendez-vous sur l'article accessible au lien suivant: le divorce par consentement mutuel
Le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage est prévu dans les cas où les époux sont d'accord sur le principe du divorce indépendamment des causes du divorce mais ne sont pas d'accord sur les conséquences de ce divorce notamment sur les règles concernant les enfants ou concernant un bien mobilier ou immobilier,...
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu lorsque les deux époux ne sont pas d'accord pour divorcer.
Il y aura lieu de saisir le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce donnant lieu à une convocation à une audience de conciliation ou de non conciliation à l'issue de laquelle une ordonnance de non conciliation sera rendue prévoyant toutes les mesures provisoires applicables pendant toute la durée de la procédure de divorce.
Il sera ainsi possible d'assigner en divorce qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de cette ordonnance de non conciliation.
La réforme de la procédure de divorce qui devait entrer en vigueur au 1er Septembre 2020 prorogée au 1er Janvier 2021, prévoit la possibilité d'assigner non plus après un délai de deux ans mais seulement de un an.
Le divorce pour faute : l'article 242 du Code Civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Pour de plus amples informations sur le divorce pour faute, je vous renvoie à l'article accessible sur le lien suivant:le divorce pour faute
Le droit français prévoit donc plusieurs cas de divorce, chaque procédure ayant ses particularités et ses avantages et ses inconvénients.
Il est donc conseillé de prendre attache rapidement avec un avocat pratiquant de manière habituelle le droit de la famille afin de vous orienter vers la procédure de divorce la plus adéquate.
Maître MAZOYER, votre avocate, est à votre entière disposition pour vous renseigner et vous accompagner.
Vous pouvez dès à présent contacter le cabinet d'avocat soit par téléphone au 06.18.89.37.98 soit par mail ou par le biais du formulaire ci-après.
Publié le : 21/09/2020
Mis à jour le : 24/04/2026
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