Locataire ne paie plus son loyer : quelle est la procédure d'expulsion ?

Face à des loyers impayés, la réactivité est primordiale. La procédure débute généralement par la délivrance d'un commandement de payer par commissaire de justice, visant la clause résolutoire du bail. Si la dette n'est pas réglée sous deux mois, le cabinet saisit le tribunal pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion.

Attention aux délais de la trêve hivernale et aux spécificités du contentieux locatif dans le Var. Maître Mazoyer accompagne les propriétaires pour sécuriser chaque étape de cette procédure complexe.