Avocat pour divorce pour faute, une procédure adéquate en cas d'infidélité

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce.

Le divorce pour faute est prévu à l'article 242 du code civil qui dispose que :

« le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Se pose régulièrement la question de l'opportunité d'engager une procédure de divorce pour faute en cas d'infidélité (adultère) découvert par un conjoint.

Dans ce contexte, le besoin de « faire payer » son conjoint se fait ressentir mais ce sentiment ne doit pas polluer la procédure de divorce.

Lorsqu'on parle de divorce pour faute il s'agit de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de son conjoint.

L'avantage de cette procédure est essentiellement financier pour le conjoint victime d'infidélité.

Il sera ainsi en droit de solliciter des dommages et intérêts en réparation de la faute commise par son conjoint et qui est à l'origine de la demande en divorce, sur le fondement à la fois de l'article 266 et 1240 du Code civil.

Il s'agit toutefois d'une procédure de divorce risquée et qui n'apporte pas toujours gain de cause.

En effet, cette procédure de divorce peut être longue et coûteuse financièrement, en temps et en énergie.

Désormais, les magistrats refusent de plus en plus de prononcer le divorce pour faute en cas d'infidélité.

Le risque de cette procédure de divorce apparait lorsque le juge ne reconnaît pas la faute et refuse ainsi de prononcer le divorce pour faute.

Si votre avocat n'a pas présenté une demande subsidiaire en vue de voir prononcer le divorce sur un autre fondement, vous serez tout simplement pas divorcer et il y aura lieu de redémarrer la procédure de divorce dès le début c'est à dire environ 2 ans de perdu.

Le rôle de votre avocat est alors aussi de vous conseiller sur l'opportunité d'une telle procédure de divorce pour faute, ses avantages et ses inconvénients.

Maître MAZOYER, avocate à  Toulon, est à votre entière disposition pour vous renseigner sur la procédure de divorce pour faute et vous conseiller la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Vous pouvez dès à présent contacter le cabinet d'avocat soit par téléphone au 06.18.89.37.98 soit par mail ou par le biais du formulaire ci-après.

Le cabinet intervient dans tout le Var ( Toulon, La Seyne, La Garde, La Farlède, Ollioules, Hyères, Cuers, Carqueiranne, ...) mais aussi à Marseille, Aix en Provence, Tarascon, Grasse, Nice, ...