Avocat pour les victimes de violences conjugales sur Toulon

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER vous soutient et vous accompagne dans toutes vos démarches si vous êtes victime de violences conjugales.

Les cas de violences conjugales sont malheureusement trop communs.

La justice française tente de s'adapter afin de protéger la victime de violences conjugales.

La loi du 09 Juillet 2010 a créée l'ordonnance de protection dans le cadre de laquelle le Juge aux Affaires Familiales peut prendre des mesures urgentes notamment l'interdiction d'entrer en contact avec la victime de violences conjugales, statuer sur la résidence séparée et sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas de commission de faits de violences conjugales ou, au moins, de suspicion de violences conjugales, sans attendre que le juge pénal statue sur les faits.

La loi du 28 Décembre 2019 a eu pour objectif de perfectionner cette procédure et de l'accélérer.

Désormais le Juge aux Affaires Familiales est tenu de rendre sa décision dans un délai de 6 jours à compter de la date de fixation de l'audience.

C'est un délai très court imposé au Juge mais qui est nécessaire au vu des situations de violences conjugales.

De surcroît, la délivrance d'une ordonnance de protection n'est pas conditionnée par l'existence d'une plainte préalable.

Il y a lieu de convaincre le Juge qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence conjugales allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

Les mesures prises dans le cadre de cette ordonnance sont valables 6 mois.

Il s'agit donc d'une décision provisoire.

Le but étant de saisir parallèlement le Juge aux Affaires Familiales par une requête en divorce ou hors divorce en vue de l'obtention d'une décision définitive.

Maître MAZOYER, avocate à Toulon, saura vous accompagner et vous soutenir dans ces démarches, la rapidité étant le mot d'ordre dans ce genre de situation.

Elle pourra également vous accompagner devant le tribunal Correctionnel si vous êtes destinataire d'un avis à victime suite au dépôt d'une plainte en raison de ces violences conjugales.

Le cabinet de Maître MAZOYER est situé au centre de Toulon mais elle exerce son activité dans les villes limitrophes telles que Carqueiranne, Cuers, La Garde, Ollioules, La Seyne, Hyères, La Farlède ...

N'hésitez pas à contacter le cabinet d'avocat par téléphone au 06.18.89.37.98 ou mail ou par le biais du formulaire.