Avocat pour divorce et liquidation, rester en indivision sur son bien immobilier commun

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce.

Depuis 2017, il est possible pour les époux de divorcer par consentement mutuel (divorce amiable) sans avoir à passer devant un juge.

Chacun des époux sera tenu de faire appel à un avocat.

Les avocats auront pour mission de rédiger ensemble une convention de divorce.

Les deux conditions pour avoir recours à une telle procédure de divorce amiable sont les suivantes :

• les époux doivent être d'accord pour divorcer et ne pas faire état des causes du divorce ;
• les époux se sont mis d'accord sur les conséquences du divorce notamment concernant les biens communs

En effet, la convention de divorce doit prévoir la liquidation de l'intégralité du régime matrimonial donc de tous les biens communs immobiliers et mobiliers.

Le sujet souvent épineux est celui du sort du domicile conjugal, bien immobilier commun.

Soit les époux décident de procéder à la vente du bien immobilier commun et ce n'est qu'au moment de la vente et de la répartition du prix de vente entre les époux que la convention de divorce pourra être régularisée.

Soit un des deux époux décide de garder le bien immobilier commun et procède au rachat de la part de son conjoint au moment du divorce.

Soit, enfin, les époux décident de ne pas vendre le bien immobilier commun et aucun des époux n'est en capacité de racheter la part de l'autre conjoint.

Dans ce dernier cas, les avocats feront appel à un notaire qui aura pour mission de rédiger une convention d'indivision laquelle sera annexée à la convention de divorce.

Maître MAZOYER, avocate à Toulon, est à votre entière disposition pour vous renseigner sur la procédure de divorce par consentement mutuel et vous accompagner.

Vous pouvez dès à présent contacter le cabinet d'avocat soit par téléphone au 06.18.89.37.98 soit par mail ou par le biais du formulaire ci-après.