Avocat pour récupérer sa caution sur Toulon

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des litiges en droit des baux d'habitation.

A la date de prise d'effet du contrat de bail, le propriétaire sollicite toujours en sus du loyer du mois courant , une garantie équivalent à un mois de loyer.

Cette garantie est restituée par le propriétaire lors du départ du locataire si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Le propriétaire est tenu de restituer cette caution dans le délai d'un mois à compter de la remise des clés.

A défaut, le locataire est en droit de solliciter la restitution de cette garantie et il faut savoir que cette somme est majorée de 10% pour chaque mois de retard.

Le propriétaire se fonde souvent sur la présence de dégradations locatives or il appartient à ce dernier d'en apporter la preuve et surtout toutes les dégradations ne peuvent être mises à la charge du locataire.

C'est en effet le cas des dégradations dues à la vétusté ou les réparations qui relèvent de la responsabilité du propriétaire.

Maître MAZOYER pourra vous accompagner pour solliciter auprès de votre propriétaire la restitution du montant de la garantie et privilégier une solution amiable afin d'éviter des coûts et la longueur de la procédure.