Avocat pour vices cachées lors de l'achat d'une maison Toulon
Avocat en droit des contrats sur Toulon, absence ou retard de lvraison
Lorsque vous achetez un bien qui doit vous être livré, le vendeur est tenu de vous le livrer à la date ou au délai indiqué et à défaut dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat de vente.
A défaut, l'acheteur est bien fondé à lui n...
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Avocat en droit des contrats, démontrer des vices cachés et démarches effectuer sur Toulon?
Un vendeur est tenu à la garantie des vices cachés du bien qu'il vend.
L'acheteur est bien fondé à solliciter la résolution de la vente en cas de découverte de vices cachés.
Il s'agit de défaut rendant le bien impropre à son usage, ce défaut n'était p...
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Avocat en droit des contrats, comment engager la responsabilité de son cocontractant à Toulon?
Lorsque vous passez un contrat quel qu’il soit, (vente, location, …), il comprend généralement des obligations réciproques, c'est ce qu'on appelle un contrat synallagmatique.
Si votre cocontractant n'exécute pas ou mal ses obligations, il vous est poss...
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