Avocat pour tous les cas de divorce sur TOULON

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce.

Il existe 4 cas de divorce en France :

• divorce accepté : les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Ils signent un PV d'acceptation de la rupture du mariage lors de l'audience de non conciliation et ensuite il faut assigner en divorce dès que l'ordonnance de non conciliation est rendue.

• divorce pour altération définitive du lien conjugal : les deux époux ne sont pas d'accord pour divorcer, ils n'ont pas signé de Procès Verbal d'acceptation de la rupture du mariage lors de l'audience de non conciliation. Il faut justifier du fait que les époux ont cessé de cohabiter depuis 2 ans. La réforme du divorce qui devrait entrer en vigueur en Janvier 2021 prévoit de réduire ce délai à un an. Il faut donc attendre un délai de deux ans ( un an après la réforme) à compter de l'ordonnance de non conciliation pour pouvoir assigner en divorce.

• Divorce pour faute : un des époux a commis une faute pendant le mariage, il s'agit de voir prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux.

• Divorce par consentement mutuel également appelé divorce amiable : les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Maître MAZOYER est à votre entière disposition pour vous renseigner sur la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Vous pouvez dès à présent la contacter soit par téléphone au 06.18.89.37.98 soit par mail ou par le biais du formulaire ci-après.