Avocat pour divorcer sur Toulon, les critères de la prestation compensatoire

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce.

Le divorce met fin au devoir de secours prévu à l'article 212 du Code Civil au titre des obligations du mariage.

Ce devoir de secours pourra ensuite prendre la forme d'une prestation compensatoire après le divorce.

Elle est prévue à l'article 270 du Code Civil qui dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge . (...) »

Pour prétendre à une prestation compensatoire, il faut donc prouver une disparité de revenus entre les époux.

La prestation compensatoire prendre la forme soit d'un capital ( versement d'une somme en une fois) soit d'une pension alimentaire versée tous les mois et qui va venir compenser la disparité des conditions de vie des ex époux du fait du divorce.

En effet si un époux gagne plus que l'autre, ce dernier, du fait du divorce, ne pourra plus profiter des mêmes conditions de vie.

C'est l'objectif de la prestation compensatoire de venir compenser cette différence.

Plusieurs critères sont pris en compte notamment l'âge des époux, les choix professionnels, les droits à la retraite, la durée du mariage ...

Maître MAZOYER est à votre entière disposition pour vous renseigner sur la procédure de divorce et plus précisément encore sur la prestation compensatoire et ses modalités de calcul.

Vous pouvez dès à présent la contacter soit par téléphone au 06.18.89.37.98 soit par mail ou par le biais du formulaire ci-après.