Avocat pour divorcer, comment demander une prestation compensatoire à Toulon?

Lorsque des époux divorcent et que la séparation crée une disparité dans les revenus de chacun des époux, celui dont les ressources sont inférieures peut solliciter la condamnation de l'autre époux à lui à verser une prestation compensatoire.

Il s'agit d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature ayant pour objet de compenser autant que se faire ce peux la disparité des revenus respectifs de chaque époux créée par la séparation.

S'il s'agit d'une somme d'argent, celle-ci sera versée soit en capital soit sous forme de rente viagère.

Si elle est versée en capital elle le sera soit en une fois soit mensuellement mais la durée de ce versement ne pourra être supérieure à 8 ans.

Divers critères sont pris en considération par le juge afin d'apprécier le principe de la prestation compensatoire ainsi que d'en fixer le montant.

Ces critères sont énumérés à l'article 272 du Code Civil.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le principe et le montant de la prestation compensatoire sont appréciés et fixés d'un commun accord par les époux conseillés par leurs avocats.

Votre avocat a pour mission de calculer le montant que vous pouvez solliciter au titre de la prestation compensatoire et de fournir un argumentaire convaincant quant au principe même de la prestation compensatoire.

Maître MAZOYER, dont le cabinet d'avocat est situé dans le Var pourra vous renseigner sur le principe de la prestation compensatoire et le calcul de son montant.