Avocat pour divorce sur Toulon vous explique comment conserver le bien immobilier commun

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce et de séparation.

Dans le cadre d'un divorce, après la question épineuse de la fixation des mesures concernant les enfants, se pose l'autre question délicate du sort du bien immobilier commun qui a souvent été le domicile conjugal.

Il est tout à fait possible de décider de rester en indivision sur le bien immobilier commun c'est à dire ne pas le partager tout en prononçant le divorce.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel il s'agira de rédiger en sus de la convention de divorce une convention d'indivision.

Dans le cadre d'un divorce contentieux il s'agira de voir prononcer le divorce et de faire constater que le bien reste en indivision entre les époux notamment jusqu'à la vente de celui-ci.

Ces cas se présentent lorsque aucun des deux époux n'est en mesure de racheter les parts de l'autre afin de conserver le bien et qu'ils souhaitent ainsi le mettre en vente.

Si, par ailleurs, ils souhaitent être rapidement divorcer malgré le fait que le bien immobilier ne soit pas encore vendu, il est possible de rester en indivision sur ce bien et par exemple qu'un des époux demeure au domicile conjugal en contre partie du paiement d'une indemnité d'occupation.

Toutefois, il sera quand même recommandé d'attendre la vente du bien immobilier avant de voir prononcer le divorce.

Maître MAZOYER est à votre entière disposition pour vous renseigner sur toutes les possibilités liées au sort du bien immobilier commun dans le cadre d'une séparation.

Vous pouvez dès à présent la contacter soit par téléphone au 06.18.89.37.98 soit par mail ou par le biais du formulaire ci-après.