Avocat pour divorce pour faute sur TOULON ?

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce à Toulon.

Le divorce pour faute est prévu à l'article 242 du code civil qui dispose que :

« le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Le divorce pour faute est souvent envisagé lorsqu'une infidélité, un adultère a été commis.

Or il est souvent difficile de prouver cet adultère et donc de prouver la faute.

C'est une procédure qui est plus longue que les autres et qui demande de rassembler le plus d'éléments de preuve possible de la faute.

Si la preuve de la faute n'est pas rapportée, le juge ne prononcera pas le divorce.

Hors les cas de violences conjugales qui sont prouvées et pour lesquels l'auteur a été condamné par un tribunal correctionnel, il est souvent déconseillé de procéder par voie de divorce pour faute.

Le divorce accepté voire même le divorce amiable est privilégié.

En effet, il est possible d'envisager un divorce amiable et de négocier les termes de ce divorce au vu des éléments de faute que vous avez.

Tout dépend également de votre état d'esprit et si vous souhaitez que la faute de votre conjoint soit établie et reconnue et qu'il en paye les conséquences, Maître MAZOYER pourra vous conseiller pour engager une procédure de divorce pour faute.

Maître MAZOYER, à Toulon, avocat pour divorce pour faute, est à votre entière disposition pour vous renseigner sur la procédure de divorce pour faute et les autres cas de divorce et vous conseiller la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Vous pouvez dès à présent la contacter soit par téléphone au 06.18.89.37.98 soit par mail ou par le biais du formulaire ci-après.